Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, d’une part entre la société SAGES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 de francs Cfp, sise immeuble Mananui, Auae - 98704 Faa’a, TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro TPI 13 34B (ci-après dénommée «CARREFOUR POLYNESIE»), et d’autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le Site internet ecourses.carrefour.pf, (ci-après « Le Client »).

SAGES, représentant des magasins CARREFOUR de Polynésie Française, exploités en franchise, exploite le Site internet ecourses.carrefour.pf (ci-après « le Site ») dont l’objet est la vente de produits alimentaires, non alimentaires, et boissons, dont les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi applicable en Polynésie Française.

Les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer à défaut des éventuelles conditions particulières relatives à chaque opération. Le Client est invité à se reporter aux conditions particulières de l’opération concernée, le cas échéant.

Le Client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente.

Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception, une pièce d’identité pourra être réclamée par CARREFOUR POLYNESIE ou le transporteur. Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée par le Client sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Article 1 – Définitions

Client : Le Client déclare être personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site. Le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence applicables en Polynésie française, et à ce titre être âgé de 18 ans révolu.

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

CARREFOUR POLYNESIE : Commerces proposant des produits à la vente sur le Site.

Site : Site e-commerce ecourses.carrefour.pf

Article 2 – Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions d’annulation et les accepte sans réserve".

En ce sens, le Client accepte l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait pour CARREFOUR POLYNESIE de ne pas se prévaloir des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

Article 3 – Création, mise à jour et désactivation du compte

Article 3.1 – Création et mise à jour du compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien " Mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra alors un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Des renseignements sont demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant).

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à les mettre à jour si besoin via la rubrique " Compte > Informations personnelles ".

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre CARREFOUR POLYNESIE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Toute commande doit faire préalablement l’objet d’une identification par un compte client.

Pour chaque commande, le Client devra se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet.

Article 3.2 – Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, CARREFOUR POLYNESIE se réservera la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique.

Dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaiterait désactiver son compte pourra le faire via un formulaire électronique accessible ICI.

La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Validation de la commande

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Il sélectionne le magasin dans lequel il décide de réaliser ses achats, puis ajoute ses articles au panier.

Un récapitulatif reprenant tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « Panier ». Le Client vérifie sa sélection de produits. Le cas échéant, il modifie le contenu de son panier puis le valide. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaudra pas validation de la commande. Les produits sélectionnés resteront dans le panier pour une durée infinie tant que vous ne supprimez pas votre compte ou vos témoins de navigation (dits cookies).

Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par CARREFOUR POLYNESIE, et complète les données relatives à son moyen de paiement. Il reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

CARREFOUR POLYNESIE recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page du Site. Il est possible que ces informations ne s’affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n’a été défini par CARREFOUR POLYNESIE.

Article 4.2 – Confirmation de la commande par CARREFOUR POLYNESIE

CARREFOUR POLYNESIE confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :

• les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
• l'indication du prix TTC ;
• la facture ;
• les garanties éventuelles ;
• le mode de réception des produits (Collecte retrait ou livraison)
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

CARREFOUR POLYNESIE se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment et de manière non exhaustive :

• en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités
• en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration,
• en cas de problème concernant la commande reçue,
• en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

CARREFOUR POLYNESIE en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par CARREFOUR POLYNESIE ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

CARREFOUR POLYNESIE pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, CARREFOUR POLYNESIE se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 4.3 – Modification ou annulation de la commande

Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il doit contacter le service client du magasin figurant sur son récépissé de commande.

CARREFOUR POLYNESIE se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation, en fonction de l’opération en cours.

Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence. En cas de refus de sa commande, le Client pourra en demander le remboursement partiel ou intégral.

Article 4.4 – Facture

Le Client reçoit sa facture par mail.

Article 5 – Paiement

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.

Le règlement des commandes s’effectue uniquement en francs pacifiques et par carte bancaire.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et les cartes privatives locales des banques SOCREDO, BANQUE DE POLYNESIE et de l’OPT sont acceptées.

Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme). Aussi, le Client garantit à CARREFOUR POLYNESIE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

L'intégralité du montant TTC de la commande et des frais de livraison éventuels est débitée au moment de la validation de la commande par CARREFOUR POLYNESIE.

Toutes les transactions bancaires s’effectuent d’une manière sécurisée. Les données des cartes bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur internet.

Les sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes ni des acomptes.

Article 6 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site de CARREFOUR POLYNESIE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 7 – Retrait et livraison

Les offres sont disponibles en POLYNESIE FRANÇAISE. En fonction de l’opération commerciale et des produits, le Client pourra bénéficier d’un service de retrait et/ou d’un service de livraison. Ces conditions sont propres à chaque opération et sont expressément précisées au moment de la commande.

Le Site accepte la commande puis prépare les opérations de livraison ou de retrait à réception du paiement.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du livreur ou de CARREFOUR POLYNESIE, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande et/ou par sms.

Article 7.1 – Livraison

Attention : Le service de livraison n’est pas proposé lors de toutes les opérations commerciales. Les conditions de livraison sont définies de manière particulière lors des opérations commerciales. Le Client doit se reporter aux conditions prévues pour le service de livraison.

A défaut de conditions particulières, les conditions suivantes trouvent à s’appliquer :

Si le service de livraison est proposé lors de l’opération commerciale, et que le Client opte pour celui-ci, la livraison s’effectuera à ses frais, à son domicile ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande.

CARREFOUR POLYNESIE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont présentés à titre indicatif sur le Site. Le retard dans la livraison d’une durée inférieure à 5 jours ouvrés n’est pas un motif d’annulation de la vente. Au-delà de 5 jours ouvrés, le Client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

Si la livraison ne peut être assurée dans ce délai, le Client en est informé au plus tôt.

La livraison est effectuée par le biais d’un prestataire par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou à son mandataire.

Pour déterminer ou modifier le rendez-vous de livraison, le Client doit devra s’adresser directement au prestataire.

Article 7.2 – Retrait de la marchandise au point de retrait identifié en magasin

Les produits commandés sont mis à disposition du Client directement au point de retrait du magasin auprès duquel la commande a été passée au jour, date et heure indiqués par CARREFOUR POLYNESIE au Client. Le Client doit se présenter au magasin auprès duquel la commande a été passée, au point de retrait identifié. Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure indiqués par CARREFOUR POLYNESIE.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du Client, dans le cas où une preuve de son identité serait demandée par CARREFOUR POLYNESIE.

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée 48 heures avant d’être définitivement annulée et remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée par CARREFOUR POLYNESIE.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Article 8 – Réception des produits

Le Client doit contrôler l’état de l’emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la réception. Le Client devra particulièrement compter le nombre de produits / colis qui lui sont remis.

Si le Client constate une anomalie, il indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature ou en contactant immédiatement le service client du magasin en cas de retrait de la marchandise au point de retrait identifié en magasin.

En cas d’anomalie sérieuse, (emballages déchirés, produits manquants, endommagés…), le Client refuse le colis et précise sur le document de livraison ou au service client du magasin, de manière très précise, les motifs de son refus.

La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a réceptionné par livraison ou retiré la commande du point de retrait identifié. Une fois la commande réceptionnée ou retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

La mention "sous réserve de déballage" ou toute autre mention équivalente sur le bon de livraison ne sera pas opposable à CARREFOUR POLYNESIE.

A compter de la réception par livraison ou du retrait de la commande au point de retrait identifié par le Client, les risques de pertes ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client.

Article 9 – Garantie Légale

CARREFOUR POLYNESIE est tenu :

• des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles LP11 et suivants de la loi de Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 (section II – Garantie légale de conformité) et de l’arrêté 1658 CM du 27 octobre 2016,
• des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil tels qu’applicables en Polynésie française

Le cas échéant, le Client qui bénéficie d’une garantie commerciale doit se reporter aux conditions de garantie définies sur le contrat.

Article 10 – Informations

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits et services qu'il commande.

Il certifie en outre :

• Avoir 18 ans révolu,
• En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions relatives à la Politique de confidentialité,
• Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable,
• Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser,
• Ne pas effectuer d'achats dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant la réception de la marchandise, une pièce d’identité pourra être demandée par CARREFOUR POLYNESIE lors du retrait ou par le transporteur en cas lors de la livraison des marchandises.

Article 11 – Protection de la vie privée

Le responsable de traitement est la société SAGES.

Dans le cadre de ses activités, SAGES recueille depuis le Site, des données à caractère personnel concernant le Client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité accessible ICI.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photos et les illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles. Les textes et éléments graphiques sont la propriété exclusive de la société SAGES et ne sont pas libres de droit.

En outre, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« contrefacteur ») d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 13 – Fonctionnement et utilisation du Site

CARREFOUR POLYNESIE ne peut être tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site ,CARREFOUR POLYNESIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

• Des vitesses d'accès au Site ou au compte client des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site ou au compte client, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou sur le compte client ;
• Pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
• Si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, CARREFOUR POLYNESIE ne pouvant en être tenu pour responsable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir pour responsable CARREFOUR POLYNESIE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR POLYNESIE et qui se rattacherait à son utilisation du service.

CARREFOUR POLYNESIE se réserve le droit d'apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, CARREFOUR POLYNESIE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés.

Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente

CARREFOUR POLYNESIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 15 – Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service client :

• par courriel, à l’adresse suivante contact@carrefour.pf,
• par téléphone au xx.xx.xx.xx (numéro accessible du lundi au xx de xxh à xxh)

Article 16 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

Le Client adressera avant tout recours ses éventuelles réclamations au service client, par mail à l’adresse suivante : contact@carrefour.pf

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en Polynésie française.